Le chantier des réformes

L’avènement, en 2010, de la DGT/CP, en lieu et place de l’ancien Trésor National, s’inscrivait dans un ensemble de réformes des finances publiques. Faute de la mise en œuvre desdites réformes, la situation de la DGT/CP s’est caractérisée par une lenteur dans l’administration des services, en particulier dans l’appropriation des nouvelles technologies pour le traitement des opérations comptables, toutes choses qui ont entravé le bon fonctionnement de l’institution. Cette situation a eu pour conséquences une insuffisance du suivi rapproché des opérations avec une persistance des saisies manuelles d’écritures comptables qui génère des incohérences dans la tenue de la balance générale du Trésor, et par conséquent une non maîtrise des paiements effectués.

Pour que le Trésor National retrouve son lustre d’antan et redevienne apte à répondre aux attentes des autorités et des citoyens, sur la base des engagements pris au niveau communautaire et vis-à-vis des Partenaires Techniques et Financiers, des réformes urgentes se sont avérées nécessaires. Pour atteindre les objectifs visés, ces réformes ont été déclinées en six (6) axes principaux dont les deux priorités sont :

l’amélioration de l’administration des services ;
la modernisation des outils et méthodes de gestion à travers :

la création et l’opérationnalisation du Compte Unique du Trésor (CUT);
la connexion du Trésor aux nouveaux systèmes et moyens de;
la mise en place de nouvelles régies de;
l’adaptation du système informatique aux nouvelles réformes;
l’interconnexion entre les services du siège et les services déconcentrés.

Les autres axes de la réforme au niveau de la DGT/CP sont relatifs à :

l’internalisation du cadre juridique et institutionnel transposé des directives de l’UEMOA ;
le déploiement du contrôle interne dans tous les Services de la DGT/CP ;
le respect des procédures comptables et la réduction des délais de paiement ;
et enfin le renforcement des capacités et l’encadrement des agents pour accompagner les changements en cours.

L’une des réformes importantes est assurément la mise en place du Compte Unique du Trésor (CUT).

Le CUT est une structure unifiée des comptes bancaires de l’Etat, donnant une vue d’ensemble de ses liquidités. L’idée de sa création procède de la nécessité de moderniser et de rationaliser la gestion de la trésorerie de l’Etat. Ainsi, dans le souci de limiter la fragmentation de la trésorerie, il est fait obligation de dépôt au Trésor, des fonds appartenant à l’Etat. Les principaux objectifs visés à travers le CUT sont :

– garantir un contrôle effectif de l’ensemble des liquidités : en effet, la consolidation des avoirs liquides de l’Etat, à travers le CUT, donne une situation exhaustive et en temps réel des fonds, ce qui permettra un suivi régulier des transactions opérées sur les comptes de l’Etat ;

– limiter les encaisses oisives et réduire les coûts du recours à l’emprunt : le recensement des comptes des entités publiques, finalisé en février 2017, faisait état de dizaines de milliards de FCFA logés dans les banques commerciales. C’est, en partie, ces fonds que l’Etat emprunte sur le marché financier régional souvent à des coûts exorbitants. Le rapatriement de ces deniers publics au CUT va donc optimiser les procédures d’emprunt ;

– permettre la prise de décision, en offrant une visibilité sur l’ensemble des avoirs de l’Etat, qui assure une meilleure régulation des dépenses ;

– renforcer la qualité de la comptabilité à travers un système informatisé rapide, fiable et performant sur l’ensemble du territoire national, et bientôt dans nos représentations à l’étranger grâce à la création d’une Direction, au sein de la DGT/CP, chargée des opérations des ambassades et des consulats du Niger.

→ Des entités publiques concernées

Les entités publiques dont les comptes seront rapatriés au CUT sont définies par la loi n°2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances. Il s’agit des ministères, des institutions de la République, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et des projets sur financement extérieurs qui gèrent les ressources publiques.

→ De la base légale du CUT

C’est connu, lorsqu’un usage perdure, il finit par se confondre à une norme. C’est pour dire que la pratique qui consiste, pour les institutions publiques précitées, d’ouvrir des comptes dans des banques commerciales pour y loger leurs ressources, et qui passe pour être une règle, n’a, en réalité, rien de légal. Par contre, la mesure concernant le CUT, elle, se situe dans la droite ligne de l’application des dispositions de :

– l’article 29, alinéa 2, de la loi n°2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances, qui stipule que « sauf dérogation accordée par décret, les organismes publics …. sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités au Trésor public » ; et

– l’article 59 du décret n°2013-083/PRN/MF du 1^er mars 2013, portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, qui ajoute que « sauf autorisation du Ministre des Finances, tous les fonds publics, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets, sont déposés dans un compte unique du Trésor public, ouvert dans les livres de la BCEAO ».

Nonobstant cette deuxième disposition citée, un recensement récemment opéré par les Services de la DGT/CP, dans les banques commerciales, a établi que 90% des comptes publics qui y sont ouverts n’ont jamais été autorisés.

Le CUT offre aux encaisses de l’Etat un abri sûr, et les préserve notamment des problèmes de liquidité supposés. Cela facilite également les opérations bancaires et les rend moins coûteuses. De plus, loger le compte unique à la BCEAO assure une certaine célérité des règlements, en tant que chambre de compensation des opérations du système financier dans les États membres.

→ De la couverture de l’ensemble du territoire

Pour la région de Niamey qui abrite le siège national de la BCEAO, ainsi que celles de Maradi et Zinder qui disposent d’agences auxiliaires, a priori le problème ne se pose pas. Pour les autres régions, la SONIBANK a été désignée, après avis d’appel d’offres, comme banque caissière pour représenter l’Etat, afin d’assurer un quadrillage de l’ensemble du territoire national pour l’exécution des opérations financières.

→ De l’impact de cette réforme sur le secteur bancaire

Des discussions préalables avec les banques ont permis de les tenir informées de la réforme depuis décembre 2016. Des mesures ont été prises en amont, afin que tous les comptes appartenant aux organismes publics ne soient pas fermés de façon brusque et simultanée. Ce sera fait de façon progressive et ordonnée, à travers un processus qui permettra aux banques de s’adapter à la nouvelle mesure, mais dans un délai raisonnable.

→ De la célérité des opérations

Comme souligné plus haut, le compte unique n’est pas une action isolée. Il s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de réformes mises en place pour améliorer les services rendus par l’Etat, en l’occurrence le système de gestion des finances publiques. Ces réformes conduiront à un gain d’efficacité dans la célérité et l’exécution des procédures administratives sur lesquelles les responsables du Ministère des Finances planchent depuis quelques mois. Cette efficacité visée va, entre autres, se percevoir à travers une forte réduction des délais des opérations comptables, par le truchement de nouveaux systèmes de paiement.

→ Sur les nouveaux systèmes de paiement

Les systèmes en question sont au nombre de deux (2) :

– Le Système Interbancaire de Compensation Automatisée (SICA) ; et

– Le Système de Transfert Automatisé et de Règlement (STAR).

Ce sont des innovations déployées dans tout l’espace UEMOA. Ces systèmes ont été mis en place par la BCEAO, à partir de 2004, pour automatiser les transactions financières entre les établissements participants.

SICA est un outil d’échange utilisé pour le règlement des opérations de paiement de masse sous forme de virement, de chèques ou d’effets de commerce. STAR, quant à lui, est un système de règlement brut en temps réel des transactions sur les gros montants.

La connexion de la DGT/CP à ces systèmes de paiement permettra de :

– renforcer l’automatisation des opérations comptables ;

– rationaliser la gestion de la trésorerie à travers le renforcement du dispositif de tenue du CUT ;

– réduire les délais de transferts ;

– moderniser les outils et méthodes de gestion de la DGT/CP ;

– réduire les délais d’échange et de règlement ;

– payer, en temps réel, les dépenses et encaisser plus rapidement les recettes ;

– réduire les risques et coûts liés aux procédures de manipulation des valeurs et leur transport ;

– améliorer la célérité de la production de statistiques comptables et financières.

On en déduit donc que les gains sont importants pour le Trésor National et ses usagers.

→ Sur les attentes des usagers

La DGT/CP veut rassurer les fournisseurs de l’Etat relativement au nouveau mécanisme de paiement instauré depuis un peu plus d’un an. Elle veille à payer progressivement les arriérés importants qui sont logés dans ses livres. Des conditions nouvelles ont été instaurées pour payer d’abord les petits montants, en commençant par les plus anciens. L’objectif est d’apurer dans les prochaines semaines tous les arriérés de paiement des gestions antérieures, et de restaurer progressivement la visibilité de la chaîne de la dépense publique.

Ces réformes apparaissent aujourd’hui difficiles parce qu’elles ont mis du temps à se mettre en place. La DGT/CP lance un appel aux acteurs concernés pour une poursuite des efforts entamés, afin d’aboutir aux résultats escomptés dans un avenir proche.